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Politique de remboursement
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la réception de votre coussin lombaire par vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur).
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par e-mail) à l'adresse suivante : contact@coussins-lombaire.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type disponible en ligne, mais ce n'est pas obligatoire.
Une fois que vous nous avez informé de votre décision de rétractation, vous disposez d'un nouveau délai de quatorze (14) jours pour nous retourner le produit. Pour organiser le retour de votre coussin lombaire, veuillez suivre la procédure suivante :
Pour que votre retour soit accepté et que le remboursement puisse être effectué, le coussin lombaire doit être retourné dans un état neuf, inutilisé, dans son emballage d'origine intact et complet. Il ne doit pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne sont pas éligibles au droit de rétractation. Compte tenu de la nature de nos produits (coussin anti-douleur lombaire), tout coussin descellé et/ou utilisé de manière prolongée ne pourra pas être repris pour des raisons évidentes d'hygiène.
En cas d'exercice de votre droit de rétractation et sous réserve du respect des conditions de retour mentionnées ci-dessus, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
Outre les conditions d'état mentionnées ci-dessus, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Spécifiquement pour nos coussins lombaires, les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne sont pas éligibles au retour.
Tous les produits vendus sur notre site bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien au contrat.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût manifestement disproportionné, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie et de la garantie légale de conformité, nous restons tenus de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel si le produit présente un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous l'aviez connu.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute question relative à notre politique de remboursement et de retour, ou pour exercer l'un de vos droits, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : contact@coussins-lombaire.fr.